Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage obligatoire ?

Le maître d’œuvre, que ce soit entreprise, particulier ou promoteur immobilier…, décidant de construire un local ou une habitation ou encore de réaliser des travaux de réhabilitation doit souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage, comme le stipule la loi Spinetta de 1978. Cette garantie couvre le maître d’œuvre en cas de dommage relevant de l’entreprise chargée des travaux de réhabilitation ou de la responsabilité du constructeur et lui offre la possibilité de disposer d’une couverture lui permettant de restaurer les dommages occasionnés, sans attendre que la justice désigne le responsable.

Assurance dommages ouvrage : définition et principe

Le dommage ouvrage est une assurance à souscrire obligatoirement en cas de travaux de rénovation et de construction si ces derniers impactent directement la solidité du bâti. Elle est souvent souscrite afin de protéger l’assuré contre les sinistres susceptibles de survenir et qui peuvent déclencher un conflit entre lui et le responsable de la réhabilitation ou le constructeur. Ce type de garantie permet à l’assuré d’être couvert rapidement en cas de dommage, sans elle, l’indemnisation peut prendre plusieurs années en attendant notamment la décision du juge.

Après la rétribution de l’assuré, la compagnie d’assurance se retourne contre le constructeur pour être indemnisée par ce dernier. L’assurance dommage ouvrage devient concrète dès que la garantie construction se termine, soit après la durée du parfait achèvement, un an après l’acquisition des travaux de rénovation ou de construction.

L’assuré peut profiter de l’expertise d’un expert en cas de dommage. Toutefois, il doit obligatoirement souscrire son contrat avant la date d’ouverture officielle du chantier. Ce type de couverture prend fin à l’échéance de la garantie décennale, soit 10 ans après l’acquisition des travaux. De plus, elle se transmet obligatoirement aux différents acquéreurs du patrimoine concerné si le propriétaire décide de le vendre, toujours sur cette période de 10 années. Pour vous informer du principe de base d’une telle formule d’assurance immobilière, il vous est conseillé de consulter directement le site www.dommage-ouvrage.com.

Garantie dommage ouvrage : qui doit y souscrire ?

L’assurance dommages ouvrage obligatoire doit être souscrite par la personne, l’entreprise ou l’agence portant le titre de maître d’œuvre durant la construction ou la rénovation d’un bâtiment. Il doit le faire avant le commencement du chantier. Sur le marché, les compagnies d’assurance qui proposent une telle formule sont rares à trouver de par les risques à couvrir qui sont souvent très élevés. Dans cette optique, les assureurs proposant ce type d’assurance imposent quelques recommandations en ce qui concerne les personnes pouvant souscrire à leurs offres.  

D’une manière générale, le maître d’œuvre peut être le propriétaire du bâtiment à construire ou à rénover par les professionnels de son choix. Le particulier peut aussi souscrire à cette formule d’assurance en portant le titre de maître d’ouvrage. Par ailleurs, les compagnies d’assurance sur le marché recommandent au mandataire, au promoteur ou à l’entreprise qui prend en charge la construction ou la rénovation, de souscrire à une garantie dommage ouvrage.

Si vous avez un bâtiment dirigé par le syndicat de copropriété, sachez que ce dernier peut également y souscrire afin de couvrir les travaux pouvant affecter la solidité du bâtiment en copropriétaire. Bref, le maître d’œuvre est la personne ou le groupe de personnes qui est à l’origine et qui prend en charge de la rénovation ou de la construction d’un bien immobilier.

Les risques couverts et les dommages exclus par la garantie dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage couvre de nombreux types de risques pouvant compromettre la solidité et la sécurité de la construction. De plus, elle prend en charge les travaux qui rendent inhabitable le bâtiment. En général, la garantie couvre les frais liés aux risques qui compromettent la sécurité de la construction et les dommages relevant de la société chargée des travaux de rénovation ou de la responsabilité du constructeur. Toutefois, un contrat d’assurance dommage ouvrage en ligne peut aussi couvrir les défauts de rénovation ou de construction relevant de la garantie décennale et l’abandon des travaux par la société ou le constructeur responsable du chantier de rénovation.

En outre, les meilleurs contrats garantissent le remboursement rapide permettant de dédommager l’assuré, en lui mettant  à disposition des capitaux nécessaires au financement des rénovations des dommages causés, et ce sans attendre les procédures judiciaires et la décision du juge. Cependant, avant de faire la souscription auprès d’une maison d’assurance, le maître d’œuvre doit prendre en compte des risques qui sont exclus de la garantie. L’assurance dommage-ouvrage couvre les risques qui relèvent de la responsabilité directe de la société chargée de la réhabilitation ou du constructeur.

Ainsi, elle n’indemnise pas certains dommages qui ne dépend pas de l’assureur, à savoir les catastrophes naturelles, les incendies, l’usure naturelle des rénovations et de la construction, la couverture des portes et des fenêtres ainsi que les dégâts provoqués volontairement par l’assuré. Par contre, ces dommages peuvent être indemnisés en souscrivant à un contrat d’assurance habitation en ligne.

Conseils pour utiliser l’assurance dommage-ouvrage en cas de sinistre

En cas de dommage qui risque de remettre en question la solidité ou l’usage principal du bien immobilier concerné, la première action à réaliser par l’assuré ou le maître d’œuvre consiste à déclarer l’incident à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez souscrit auprès d’une compagnie d’assurance en ligne, vous pouvez directement envoyer un mail à un conseiller client disponible à toute heure sur la plateforme.

La suite se divise notamment en trois étapes distinctes. La première étape consiste à valider la couverture du dommage sous 60 jours. Dans ce sens, un expert se déplace sur les lieux du sinistre pour bien analyser la situation et rédige un rapport détaillé après son initiative. L’expert remet ensuite ce rapport à la compagnie d’assurance dommage ouvrage. Cette dernière se positionne alors sur la couverture du dommage.

En cas d’urgence, l’assureur peut proposer à l’assuré une indemnisation rapide des travaux à faire. Dans la deuxième étape, pendant l’offre de couverture sous 30 jours, l’assureur soumet son offre de couverture des dommages à l’assuré. En troisième étape, notamment durant la couverture sous 15 jours, le montant de la couverture décidé entre les deux parties est versé sur le compte de l’assuré.