Les obligations légales en matière de facturation

En tant que marchand, prestataire de service, dirigeant d’entreprise, vous émettez sûrement des factures pour vos clients. Par la même occasion, vous réglez celles émises par les entreprises ou par vos fournisseurs avec lesquelles vous collaborez. Cependant, est-ce que vous vous demandiez si vos factures sont elles sans doute appropriées avec la législation française ? Savez-vous les principes fondamentaux de la facturation ? Même si la facture se fait en ligne, il est aussi primordial que la gestion de votre comptabilité doive se soumettre à un nombre de points essentiels.

Quelles sont les exigences en matière de facturation ?

La facturation est indispensable, c’est pourquoi la législation française l’oblige en cas d’exécution de prestations de services entre techniciens ou de vente de marchandises. Et aussi, en cas de vente à distance à un particulier, surtout par correspondance. Par contre, l’omission à l’obligation entre professionnels pourra être pénalisée d’une amende authentifiée allant jusqu’à 375 000 euros. La facturation entre professionnels doit être effectuée en deux exemplaires et en langue française : l’originale pour l’acheteur et la copie pour le vendeur. Ce dernier peut établir une facture au format électronique sous condition que l’acquéreur l’admet et que l’authenticité soit assurée. Pour cela, le modèle de facture doit correspondre à tout prix à un document papier, être signé de manière électronique avec une signature électronique et être envoyé par mail. Pour les prestations de service, la délivrance d’une note est exigée lorsque le montant TTC passe au-dessus de 25 euros. Les factures commerciales sont comme des documents, elles contiennent des mentions obligatoires, les conditions de vente, le prix des prestations ou des marchandises et la somme en charge. Pour en savoir tout sur la facturation, visitez ce site : www.jepilotemonentreprise.com

Quelles sont les mentions obligatoires dans les factures ?

Sur les factures établies par une entreprise, plusieurs sont les mentions qui doivent être figurées. Les principes d’entre elles sont les suivantes :

  • Une identification complète de la société ainsi que son client (numéro d’inscription à un annuaire, type de registre, dénomination, siège social, numéro d’identification à la TVA, revue de la ville d’implantation)
  • La date d’émission de la facture
  • La date de livraison du bien ou la date de réalisation de la prestation de services
  • Le numéro de la facture
  • La désignation du produit ou de la prestation : référence, nature, détail de la main d’œuvre, description de la prestation…
  • La réduction de prix : remises, rabais…
  • Le taux de TVA, le prix de la taxe et le total TTC
  • La référence à une éventuelle mesure de franchise de TVA
  • Les conditions de paiement (taux d’escompte applicable, délai de paiement, taux des pénalités de retard en cas de non-respect du délai de paiement ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros)

Quelles sont les règles de conservation de facture ?

Pour une entreprise, elle doit forcément conserver les factures qu’elle transmet à ses clients. Selon les règles, elles peuvent se conserver pendant un délai de 5 à 10 ans. La législation fiscale anticipe que les factures clients doivent être maintenues au moins 6 ans, depuis la date d’établissement ou la date de la dernière intervention mentionnée sur les registres de l’entreprise. D’après le code de commerce, il prévoit que les factures clients doivent être gardées au moins 10 ans, à partir de la date de clôture de l’exercice. En fait, le délai de conservation peut s’étendre au-delà du 6 ans. Par exemple les immobilisations, ils entament à courir à compter de l’année au cours de laquelle les dernières dotations aux amortissements paraissent dans la comptabilité. Par contre, des règles particulières s’appliquent pour la conservation des factures effectuées à l’aide des outils informatiques transportées sur un support papier.