Garantie décennale, est-elle obligatoire ?

La loi française qui encadre l’assurance décennale impose aux professionnels du bâtiment de souscrire à des garanties pour assurer la réalisation des travaux de réhabilitation et de construction. Cependant, les métiers intervenant dans le domaine de la construction immobilière sont très différents, de l’architecte au peintre en passant par les maçons et l’électricien. Dans ce cas, la plupart des professionnels dans ce secteur ne savent pas s’ils sont concernés par l’assurance décennale. Autrement dit, ils se demandent s’ils sont dans l’obligation de contracter cette forme de couverture. Si tel est le cas, ils souhaitent aussi obtenir des informations sur les travaux concernés. Heureusement, les professionnels du bâtiment peuvent obtenir un accompagnement personnalisé pour les aider à trouver la meilleure offre de garantie décennale.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour une entreprise de construction ?

Selon la loi française instaurée dans l’univers de l’immobilier, toute personne physique ou morale qui travaille dans le secteur du bâtiment doit s’engager dans le respect de la garantie décennale. De ce fait, un client peut légalement se retourner contre votre entreprise, notamment pendant les 10 ans après la réception des travaux, pour vous demander de prendre en charge les réparations des dommages dont les premiers responsables sont vos équipes de travaux.

Quel que soit le statut juridique de votre société spécialisée dans le secteur du bâtiment et travail public (BTP) ainsi que votre titre de métier, vos clients vous considèrent comme le constructeur qui prend en charge leurs projets. Pour prévenir ce risque de responsabilité et pour que vos chalands soient sûrs que votre société spécialisée dans le domaine de la construction et de la rénovation est solvable. Vous devez absolument contracter une assurance décennale en ligne, sur le site opticourtage.com ou auprès d’une compagnie d’assurance traditionnelle qui vous propose cette formule de couverture. À défaut de cette assurance, votre entreprise doit prendre en charge tous les dommages qui peuvent affaiblir ou non la solidité de l’ouvrage.

L’assurance décennale est-elle inévitable pour un auto-entrepreneur ?

D’une manière générale, l’obligation d’assurance dans l’hexagone concerne tous les intervenants dans le domaine de la construction ou de la rénovation des bâtiments. Dans ce sens, si vous avez un métier qui se trouve dans l’univers du BTP, vous êtes aussi concerné par cette obligation. L’assurance décennale, une garantie en vigueur en France, est donc obligatoire si vous avez un statut professionnel d’auto-entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. Toutefois, 2 exceptions existent dans cette loi française concernant l’obligation d’assurance.  

En premier lieu, si vous n’effectuez que les travaux sur le chantier, en ayant le statut de sous-traitant, l’assurance garantie décennale pour l’auto-entrepreneur ne vous concerne pas, car vous n’avez pas de contrat direct avec le maître d’ouvrage qui prend en charge entièrement le chantier. Par contre, l’entrepreneur pour qui vous travaillez doit être couvert par son entreprise ou par son assurance professionnelle.

Par la suite, si vous intervenez sur le chantier en utilisant des équipements mobiles et vous n’avez pas obtenu directement le contrat auprès des clients. Vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Effectivement, cette couverture concerne uniquement les éléments indissociables des gros travaux du bâtiment, que ce soit pour la construction ou pour la rénovation.

Quoi qu’il en soit, vous êtes toujours couvert par une Responsabilité civile professionnelle et une garantie biennale, car vous figurez parmi les responsables qui interviennent dans les travaux. De ce fait, souscrire une assurance décennale comprenant une garantie biennale et une responsabilité pro est fortement recommandé.

Pour quels travaux l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tous travailleurs dans l’univers du bâtiment et des travaux publics. Cette forme de garantie protège les dommages qui menacent la solidité ou la destination du bien et qui surviennent dans les 10 ans après la remise des clés aux propriétaires. Ainsi, les travaux que vous avez déclarés dans la clause sont couverts par la compagnie d’assurance.

En général, l’assurance décennale couvre les travaux de fondations, couverture, béton armé, maçonnerie, carrelage, taille de pierre, menuiserie, peinture, plomberie charpente, serrurerie, vitrerie, électricité, ramonage, chauffage, climatisation, ventilation, géotechnique, géothermie, isolation acoustique ou thermique, installation, étanchéité, aménagement en extérieur ou intérieur, etc. Vous n’êtes pas couvert si vous tentez de réaliser des travaux qui ne sont pas définis au préalable avec votre compagnie d’assurance.

Actuellement, les compagnies d’assurance en ligne adaptent leurs formules de garanties à votre activité et vos travaux à réaliser sur un chantier. Ainsi, ces assureurs vous donnent par exemple la possibilité de souscrire une assurance décennale électricien ou une garantie décennale piscine obligatoire. Pour vous informer davantage sur les offres personnalisées proposées par les compagnies d’assurance en ligne. Il vous est conseillé de consulter un site comparatif qui vous donne notamment la possibilité de demander un devis pour les travaux que vous entreprenez avec vos clients. La consultation de ce site vous permet aussi de trouver l’offre d’assurance décennale à votre entreprise.

Comment fonctionne l’assurance responsabilité décennale ?

La mise en place de la garantie décennale résulte de la loi Spinetta et l’article 1792 du Code civil. Dans cette optique, vous êtes le premier responsable des dégâts qui peuvent occasionner dans votre chantier, à partir du moment où vous portez le statut d’un constructeur, d’un maître de l’ouvrage par une clause de location ou d’un vendeur d’un bien immobilier que vous avez entièrement construit, rénové ou fait construire par une entreprise. Cette responsabilité pro dure 10 ans, à partir du début des travaux sur le chantier. En cas de malfaçons ou de dommage, les conséquences sont souvent graves. Obligées de couvrir tous les dommages par leurs propres budgets, de nombreuses sociétés du bâtiment sans couverture s’exposent souvent à la situation de faillite.

Ainsi, la souscription d’une assurance décennale a été rendue inévitable par l’article L243-1 du Code des assurances pour toutes les entreprises et les professionnels dans le BTP. L’assurance décennale couvre la solidité de l’ouvrage et l’impropriété à la destination. Par ailleurs, la solidité des éléments des matériels indissociables des gros travaux du bâtiment est également garantie. En cas de dommage dans les 10 ans suivant l’acquisition du chantier, la garantie couvre les réparations de tous types de travaux, hormis les travaux de finition. Ainsi, votre client est totalement couvert pour tout type de sinistre. Du côté de votre entreprise, vous restez uniquement redevable de la franchise.